Droit de rétractation et formulaire de rétractation
La présente politique s'applique aux consommateurs effectuant un achat sur le site Isorinselcair.
Elle concerne le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.
Le droit légal de rétractation est distinct de toute politique commerciale de retour ou d'échange éventuellement proposée par Isorinselcair.
1. Droit de rétractation
1.1 Délai légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des frais et exceptions prévus par la loi.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.
Le droit de rétractation s'applique indépendamment du fait que le produit ait été acheté au prix normal, en promotion, en solde ou dans le cadre d'une opération de déstockage, sous réserve des exceptions légales prévues à l'article 6 ci-dessous.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation :
- par e-mail à : support@Isorinselcair.com
- par téléphone au : +1 (802) 295-4682
- par courrier à : 20 Blake Dr, White River Junction, VT 05001, États-Unis
- ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible sur notre site, au moyen de la fonctionnalité en ligne dédiée à l'exercice du droit de rétractation.
Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à la fin de la présente page, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement votre volonté de vous rétracter est suffisante.
Vous n'avez pas à indiquer de motif pour exercer votre droit de rétractation.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation par voie électronique, nous vous adressons un accusé de réception sur un support durable lorsque la réglementation applicable l'exige.
Il vous appartient de pouvoir démontrer que votre demande de rétractation a été effectuée dans le délai légal. Nous vous recommandons donc de conserver une copie de votre demande et de tout justificatif correspondant.
Le simple refus de réception d'un colis ou le simple retour d'un produit sans déclaration claire de votre volonté de vous rétracter ne constituent pas, à eux seuls, une notification suffisamment claire de votre décision.
3. Retour des produits
Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner ou restituer les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision, sauf si nous vous proposons de récupérer directement les produits.
Les produits doivent être retournés à l'adresse ou au lieu de retour que nous vous communiquerons après réception de votre demande de rétractation.
3.1 Frais de retour
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf :
- si Isorinselcair accepte expressément de les prendre à sa charge ;
- ou si Isorinselcair n'a pas informé le consommateur, avant la conclusion du contrat, que ces frais étaient à sa charge ;
- ou dans tout autre cas où la loi impose au professionnel de prendre ces frais à sa charge.
3.2 Produits volumineux et meubles
Les produits vendus sur notre site pouvant comprendre des meubles, tables, canapés, fauteuils, lits, armoires ou autres articles volumineux, certains produits peuvent ne pas pouvoir être retournés par les services postaux standards.
Dans ce cas, veuillez impérativement nous contacter avant d'organiser le retour du produit.
Nous vous communiquerons les modalités pratiques de retour ainsi que, lorsque la réglementation l'exige, une estimation du montant des frais directs de retour applicables au produit concerné.
Le consommateur ne doit pas organiser seul un transport de retour pour un meuble volumineux sans avoir préalablement obtenu nos instructions.
Lorsque le produit peut être retourné par un transporteur standard, le consommateur peut choisir le transporteur de son choix, sous réserve que le produit soit correctement emballé et protégé.
Pour les produits volumineux nécessitant un transport spécialisé, nous pouvons organiser ou proposer une solution de reprise adaptée.
3.3 État du produit retourné
Le consommateur doit manipuler et conserver le produit avec les précautions raisonnablement nécessaires.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve que les obligations d'information légales aient été respectées.
Nous recommandons donc de conserver, dans la mesure du possible, l'emballage d'origine pendant la période permettant l'exercice du droit de rétractation.
L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. Toutefois, une dépréciation résultant d'une manipulation excessive ou d'un emballage insuffisant lors du retour peut, dans les conditions prévues par la loi, engager la responsabilité du consommateur.
4. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Isorinselcair rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur nous fournisse une preuve de l'expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
4.1 Montants remboursés
Le remboursement comprend :
- le prix du ou des produits faisant l'objet de la rétractation ;
- les frais de livraison standard payés lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur notre site, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
5. Retour partiel d'une commande
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation uniquement sur certains produits d'une commande comprenant plusieurs articles, le remboursement est effectué conformément aux règles légales applicables aux produits concernés.
Les frais de livraison initiaux seront traités conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation et aux caractéristiques de la commande.
Le simple retour d'un seul article d'une commande ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la totalité des frais de livraison lorsque la réglementation applicable ne l'impose pas.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains contrats, notamment :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
- les biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;
- les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
- les biens confectionnés à la demande du consommateur ou clairement personnalisés, lorsque cette exception est applicable.
Les exceptions au droit de rétractation sont interprétées conformément aux dispositions légales applicables.
Un meuble standard simplement acheté sur notre site n'est pas exclu du droit de rétractation du seul fait qu'il s'agit d'un meuble.
En revanche, un meuble fabriqué selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisé peut être exclu du droit de rétractation lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies.
7. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Isorinselcair
20 Blake Dr
White River Junction, VT 05001
États-Unis
E-mail : support@Isorinselcair.com
Téléphone : +1 (802) 295-4682
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Numéro de commande :
Référence et désignation du/des produit(s) :
Date de la commande :
Date de réception du/des produit(s) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
E-mail :
Téléphone :
Date :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Adresse et instructions de retour
Aucune marchandise ne doit être retournée à l'adresse administrative de notre société aux États-Unis sans instruction préalable de notre part.
Après réception de votre demande de rétractation, nous vous communiquerons les instructions de retour applicables au produit concerné, notamment :
- l'adresse de retour ;
- le transporteur ou le mode de transport recommandé lorsque cela est nécessaire ;
- les modalités applicables aux meubles volumineux ;
- les informations relatives aux frais directs de retour lorsque ceux-ci sont à la charge du consommateur.
Pour les meubles volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, nous vous demandons de nous contacter avant toute expédition.
9. Contact concernant le droit de rétractation
Pour toute question concernant votre droit de rétractation ou les modalités de retour, vous pouvez nous contacter :
Isorinselcair
20 Blake Dr
White River Junction, VT 05001
États-Unis
E-mail : support@Isorinselcair.com
Téléphone : +1 (802) 295-4682
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).
10. Droits légaux du consommateur
La présente politique ne limite ni ne supprime les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l'Union européenne lorsqu'ils sont applicables.
Le droit légal de rétractation doit être distingué des garanties légales applicables aux produits, notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
La présente politique doit être lue conjointement avec les autres documents contractuels et informations publiés sur notre site, notamment :
I. Conditions générales de vente
III. Politique d'annulation de commande
IV. Politique de retour et d'échange
VI. Politique de confidentialité
VII. Politique relative aux cookies
VIII. Nous contacter
IX. Garantie légale et droits des consommateurs
XI. À propos de nous
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits obligatoires qui lui sont accordés par la législation applicable.