Droit de rétractation et formulaire de rétractation

1. Objet du droit de rétractation

I Isorinselcair (ci-après « nous ») accorde aux consommateurs les droits de rétractation prévus par le Code de la consommation français pour les contrats conclus à distance.

II Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son achat dans les conditions et délais prévus par la loi, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des frais et exceptions prévus par les dispositions applicables.

III Le droit légal de rétractation est distinct des conditions de retour, d'échange ou de remboursement éventuellement prévues dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

2. Délai légal de rétractation

I Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

II Pour un contrat portant sur la vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

III Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d'une même commande, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.

IV Le consommateur n'a pas à indiquer de motif pour exercer son droit de rétractation.

3. Exercice du droit de rétractation

I Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous communiquer sa décision avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

II La demande peut être adressée par e-mail à support@isorinselcair.com, par téléphone au +1 (802) 295-4682, ou par courrier à l'adresse suivante :

Isorinselcair
20 Blake Dr
White River Junction, VT 05001
États-Unis

III Le consommateur peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin de la présente page. L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire.

IV Toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté du consommateur de se rétracter peut être utilisée pour exercer ce droit.

V Il appartient au consommateur de pouvoir démontrer que sa demande de rétractation a été effectuée dans le délai légal. Il est donc recommandé de conserver une copie de la demande ainsi que tout justificatif d'envoi ou de réception.

4. Retour des produits

I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer les produits concernés sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette communication, sauf si nous proposons de récupérer directement les produits.

II Les produits doivent être retournés conformément aux instructions que nous communiquons après réception de la demande de rétractation.

III Le consommateur doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires lors de la manipulation, de l'emballage et du retour des produits.

IV Le droit de rétractation ne peut être refusé du seul fait que l'emballage d'origine n'est plus disponible. Toutefois, une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut, dans les conditions prévues par la loi, être prise en compte.

5. Frais de retour

I Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont en principe à la charge du consommateur.

II Cette règle ne s'applique pas lorsque nous avons expressément accepté de prendre ces frais à notre charge, lorsque l'information légale relative à ces frais n'a pas été fournie avant la conclusion du contrat, ou lorsque la loi prévoit une autre répartition des frais.

III Les conditions applicables aux frais de retour sont également précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

6. Produits volumineux et mobilier

I Certains produits proposés sur notre site peuvent présenter des dimensions ou un poids nécessitant un mode de transport particulier pour leur retour.

II Pour tout produit volumineux, notamment certains meubles, tables, canapés, fauteuils, lits ou armoires, le consommateur doit nous contacter avant d'organiser le retour afin d'obtenir les instructions adaptées.

III Nous communiquons les modalités pratiques de retour applicables au produit concerné ainsi que, lorsque la réglementation l'exige, les informations disponibles relatives aux frais directs de retour.

IV Le consommateur ne doit pas engager seul un transport spécialisé pour un produit volumineux avant d'avoir reçu nos instructions de retour.

V Lorsque le produit peut être retourné par un transporteur standard, le consommateur peut utiliser un transporteur de son choix, sous réserve que le produit soit correctement protégé pour le transport.

7. Remboursement

I En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

II Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.

III Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

IV Le remboursement est effectué, sauf accord contraire du consommateur, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Aucun frais ne sera facturé au consommateur du fait du remboursement.

8. Frais de livraison remboursables

I Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables.

II Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.

III En cas de retour partiel d'une commande comprenant plusieurs produits, le remboursement des frais de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales applicables et aux caractéristiques de la commande.

9. Exceptions au droit de rétractation

I Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats dans les cas prévus par la loi.

II Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement adaptés à sa demande, lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies.

III Sont également concernés, selon les conditions prévues par la loi, certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison, ainsi que certaines autres catégories de biens ou services expressément prévues par la législation.

IV Un produit standard simplement acheté sur notre site n'est pas exclu du droit de rétractation du seul fait de sa nature ou de sa catégorie.

V Les exceptions au droit de rétractation sont appliquées uniquement dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

10. Formulaire type de rétractation

I Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Isorinselcair
20 Blake Dr
White River Junction, VT 05001
États-Unis

E-mail : support@isorinselcair.com
Téléphone : +1 (802) 295-4682

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Numéro de commande :

Référence et désignation du/des produit(s) :

Date de la commande :

Date de réception du/des produit(s) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

E-mail :

Téléphone :

Date :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

11. Instructions relatives au retour

I Aucun produit ne doit être retourné à l'adresse administrative indiquée sur la présente page sans avoir reçu au préalable les instructions de retour correspondantes.

II Après réception de la demande de rétractation, nous communiquons les informations nécessaires concernant le retour du produit concerné.

III Pour les produits volumineux ou nécessitant un transport particulier, le consommateur doit impérativement nous contacter avant toute expédition.

IV Les conditions générales applicables aux retours et remboursements sont également disponibles dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

12. Contact

I Pour toute question relative au droit de rétractation ou aux modalités de retour, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Isorinselcair
20 Blake Dr
White River Junction, VT 05001
États-Unis

II E-mail : support@isorinselcair.com

III Téléphone : +1 (802) 295-4682

IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).

13. Documents et informations complémentaires

I Pour connaître les conditions générales applicables à vos achats, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.

II Les informations relatives à la livraison sont disponibles dans nos Conditions de livraison.

III Les conditions relatives à l'annulation d'une commande sont disponibles dans notre Politique d'annulation de commande.

IV Les modalités de paiement sont présentées dans notre Politique de paiement.

V Les droits relatifs à la garantie légale et aux droits des consommateurs sont présentés dans notre Garantie légale et droits des consommateurs.

VI Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

VII Les informations relatives aux cookies sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.

VIII Les informations générales relatives à Isorinselcair sont disponibles dans nos Mentions légales et notre page À propos de nous.

IX Pour toute demande, vous pouvez également consulter notre page Nous contacter.

14. Droits légaux du consommateur

I La présente politique ne limite ni ne supprime les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l'Union européenne lorsqu'ils sont applicables.

II Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.

III Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits obligatoires qui lui sont accordés par la législation applicable.

IV En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.