Garantie légale et droits des consommateurs

La présente politique présente les garanties légales applicables aux consommateurs effectuant un achat sur le site Isorinselcair (ci-après « nous »).

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour, d'échange ou de remboursement. Elles ne peuvent être limitées ou exclues par les présentes conditions.

Pour les modalités pratiques relatives aux retours et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

1. Garantie légale de conformité

I Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, nous sommes tenus de délivrer des biens conformes au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

II Pour les biens neufs vendus sur notre site, la garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

III Un défaut de conformité peut notamment être caractérisé lorsque le produit ne correspond pas à la description, aux caractéristiques ou aux qualités convenues, ou lorsqu'il ne présente pas les qualités normalement attendues pour un bien de même type.

IV Pour les meubles livrés démontés, un défaut résultant d'instructions de montage insuffisantes ou incorrectes fournies avec le produit peut également relever de la garantie légale lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

2. Droits du consommateur

I Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement.

II La solution applicable est déterminée conformément aux dispositions légales, notamment lorsque l'une des mesures est impossible, entraîne un coût disproportionné ou ne peut être mise en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation.

III Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés dans les conditions légales, le consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, bénéficier notamment d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

IV La mise en conformité relevant de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions applicables.

3. Garantie légale des vices cachés

I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

II Cette garantie peut s'appliquer lorsqu'un défaut caché du bien le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

III Le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi lorsque les conditions relatives au vice caché sont réunies.

4. Délai applicable aux vices cachés

I Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

II Ce délai est distinct de la durée de la garantie légale de conformité.

III Les conditions d'exercice de cette garantie sont déterminées par les dispositions du Code civil applicables au moment de la demande.

5. Exclusions liées à l'utilisation du produit

I La garantie légale ne couvre pas un dommage qui résulte exclusivement d'une utilisation incorrecte du produit, d'un montage incorrect imputable au consommateur, d'une modification du produit ou du non-respect des instructions fournies, lorsqu'aucun défaut couvert par la loi n'est à l'origine du problème.

II L'usure normale résultant de l'utilisation du produit ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité.

III Les variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou d'aspect de certains matériaux peuvent être normales lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques présentées lors de l'achat.

IV Ces éléments ne peuvent toutefois avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur lorsqu'un défaut de conformité ou un vice couvert par la loi est effectivement constaté.

6. Produits endommagés ou présentant un défaut

I En cas de défaut, de pièce manquante, de problème structurel ou de différence substantielle par rapport au produit commandé, nous invitons le consommateur à nous contacter afin que la situation puisse être examinée.

II Pour faciliter le traitement de la demande, nous pouvons demander le numéro de commande, la référence du produit, une description du problème ainsi que des photographies ou tout autre élément utile à son identification.

III Pour les meubles volumineux, aucune solution de transport ou de reprise exceptionnelle ne doit être organisée par le consommateur sans avoir préalablement pris contact avec nous, lorsque cette démarche est nécessaire à la prise en charge du dossier.

IV Toute demande d'informations complémentaires vise uniquement à permettre l'examen du problème et ne constitue pas une renonciation ou une limitation des droits légaux du consommateur.

7. Modalités de prise en charge

I Après réception de la demande, nous examinons les informations communiquées afin d'identifier la nature du problème et la garantie susceptible de s'appliquer.

II Selon les circonstances et les droits applicables, la solution peut notamment prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement, d'une fourniture de pièce nécessaire à la mise en conformité, d'une réduction du prix ou d'un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

III Les modalités de retour ou de remboursement applicables sont précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

IV Lorsqu'un retour est nécessaire dans le cadre de la garantie légale, nous communiquons au consommateur les modalités pratiques applicables.

8. Garantie commerciale

I Lorsqu'un produit bénéficie d'une garantie commerciale supplémentaire, ses conditions sont indiquées séparément sur la fiche produit ou dans les documents correspondants.

II Une garantie commerciale éventuelle s'ajoute aux garanties légales et ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits accordés au consommateur par la loi.

9. Droit de rétractation

I La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

II Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses conditions d'exercice sont présentées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

III Les conditions pratiques relatives aux retours et remboursements sont également précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

10. Contact

I Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, à un vice caché ou à un défaut concernant un produit, vous pouvez nous contacter.

II E-mail : support@isorinselcair.com

III Téléphone : +1 (802) 295-4682

IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).

11. Informations complémentaires

I Pour connaître les autres conditions applicables à votre commande, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.

II Les informations relatives à la livraison sont disponibles dans nos Conditions de livraison.

III Pour toute question générale, vous pouvez également consulter notre page Nous contacter.

12. Dispositions légales

I La présente politique est notamment fondée sur les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité, ainsi que sur les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

II Les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute disposition de la présente politique qui leur serait contraire.

III Aucun élément de cette politique ne peut être interprété comme une renonciation du consommateur à ses droits légaux.