Garantie légale et droits des consommateurs

La présente politique décrit les garanties légales dont bénéficient les consommateurs effectuant un achat de produits sur le site Isorinselcair.

Les garanties légales prévues par le droit français s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou politique de retour volontaire éventuellement proposée par Isorinselcair.

Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française ou européenne applicable.

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal applicable.

Pour les biens concernés par la présente politique, la garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette garantie s'applique notamment lorsqu'un produit :

ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux qualités prévues au contrat ;
ne correspond pas aux caractéristiques présentées au consommateur avant la conclusion du contrat ;
ne présente pas les qualités et performances normalement attendues d'un bien de même type, compte tenu notamment de sa nature ;
ne convient pas à l'usage particulier recherché par le consommateur lorsque cet usage a été porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci ;
présente un défaut de fabrication, de montage ou d'installation lorsque l'installation était à la charge du vendeur ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
présente un défaut lié à des instructions de montage ou d'installation insuffisantes ou erronées fournies par le vendeur.

Pour les meubles livrés en kit, les défauts résultant d'instructions de montage insuffisantes ou erronées peuvent également relever de la garantie légale lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

2. Quels défauts peuvent relever de la garantie de conformité ?

Pour les meubles vendus sur notre site, peuvent notamment être concernés par la garantie légale de conformité :

une pièce manquante lors de la livraison ;
une pièce incompatible avec le produit commandé ;
un élément structurel présentant un défaut de fabrication ;
un produit livré dans une finition ou une configuration substantiellement différente de celle commandée ;
un défaut empêchant le meuble de remplir normalement sa fonction ;
un problème de montage résultant d'instructions incorrectes ou incomplètes fournies avec le produit ;
un défaut existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de garantie.

L'appréciation de la conformité est effectuée conformément aux critères et conditions prévus par le Code de la consommation.

3. Durée de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux (2) ans suivant la délivrance du bien, conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation.

Cette garantie légale est distincte :

du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats à distance lorsque celui-ci est applicable ;
d'une éventuelle garantie commerciale supplémentaire ;
d'une éventuelle politique commerciale de retour ou d'échange proposée par Isorinselcair.

L'exercice d'un droit légal ne peut être conditionné à l'acceptation d'une garantie commerciale.

4. Droits du consommateur en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander :

la réparation du produit ;
le remplacement du produit.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne sont pas réalisés dans les conditions et délais prévus par la loi, le consommateur peut, dans les cas prévus par la réglementation, bénéficier notamment :

d'une réduction du prix ;
ou de la résolution du contrat, avec remboursement du prix dans les conditions légales.

Les droits du consommateur sont exercés conformément aux conditions et limitations prévues par les articles L.217-8 à L.217-17 du Code de la consommation.

5. Absence de frais pour la mise en conformité

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité du produit doit être effectuée conformément aux règles légales applicables et ne doit pas entraîner de frais indus pour le consommateur.

Lorsque le produit doit être retourné pour inspection, réparation ou remplacement, Isorinselcair communiquera au consommateur les modalités pratiques applicables.

Pour les meubles volumineux, nous pouvons organiser ou proposer une solution de transport adaptée lorsque cela est nécessaire à l'exercice des droits légaux du consommateur.

Le consommateur ne doit pas engager de frais de transport exceptionnel ou de reprise d'un meuble volumineux sans avoir préalablement contacté notre service client, sauf nécessité contraire imposée par la situation.

6. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du produit vendu qui :

rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ;
ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus.

Le vice doit notamment être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour relever de cette garantie.

Les défauts apparents dont l'acheteur pouvait se convaincre lui-même ne relèvent pas de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

7. Délai applicable aux vices cachés

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.

8. Que faire si vous constatez un défaut ?

Si vous constatez un défaut ou un problème concernant votre meuble, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible.

Veuillez envoyer à notre service client :

votre numéro de commande ;
votre nom ;
l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
la référence ou le nom du produit concerné ;
une description précise du problème ;
des photographies du défaut ;
si nécessaire, une vidéo permettant de constater le problème ;
des photographies de l'emballage lorsque le problème semble lié au transport ;
toute autre information permettant d'identifier et d'évaluer le défaut.

Vous pouvez nous contacter :

E-mail : support@Isorinselcair.com
Téléphone : +1 (802) 295-4682

Nous pouvons demander des photographies ou des informations complémentaires afin de déterminer la nature du problème et la solution appropriée.

Cette demande d'informations ne constitue pas une limitation des droits légaux du consommateur.

9. Produits endommagés pendant le transport

Les meubles étant des produits volumineux, des dommages peuvent exceptionnellement survenir pendant le transport.

Nous recommandons au consommateur :

de vérifier l'état extérieur du colis lors de la livraison lorsque cela est possible ;
de photographier tout dommage visible sur l'emballage ;
de conserver les photographies et documents relatifs à la livraison ;
de nous contacter rapidement en cas de dommage constaté.

Un dommage lié au transport ne prive pas le consommateur de ses droits légaux lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.

Isorinselcair examinera le dossier et proposera la solution applicable conformément aux droits légaux du consommateur.

10. Montage des meubles

Lorsque le meuble est livré démonté et doit être assemblé par le consommateur, celui-ci doit suivre les instructions de montage fournies avec le produit.

Un dommage résultant exclusivement :

d'un montage incorrect ;
de l'utilisation d'outils inadaptés ;
d'une modification du produit ;
d'une utilisation contraire aux instructions ;
d'une surcharge ou d'une utilisation anormale ;

peut ne pas relever de la garantie légale lorsqu'il n'est pas imputable à un défaut de conformité ou à un vice couvert par la loi.

En revanche, lorsque le problème résulte d'instructions de montage incorrectes ou insuffisantes fournies par Isorinselcair, les droits du consommateur prévus par la garantie légale restent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

11. Usure normale et dommages liés à l'utilisation

La garantie légale ne constitue pas une garantie contre l'usure normale du produit.

Peuvent notamment ne pas être couverts lorsqu'ils résultent de l'utilisation du produit et non d'un défaut couvert par la loi :

l'usure normale des surfaces ;
les rayures causées après livraison ;
les taches ou décolorations résultant d'une utilisation ou d'un entretien inapproprié ;
les dommages causés par un liquide, un produit chimique ou un produit d'entretien inadapté ;
les dommages résultant d'une utilisation excessive ou anormale ;
les modifications effectuées sur le produit sans notre autorisation ;
les dommages résultant d'une installation ou d'un montage incorrect imputable au consommateur.

Cette liste ne limite pas les droits légaux du consommateur et chaque situation est appréciée au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.

12. Particularités des matériaux et finitions

Les meubles peuvent présenter certaines variations naturelles liées aux matériaux utilisés.

Pour les produits fabriqués notamment avec du bois, du placage, des matériaux naturels ou des finitions présentant des variations visuelles, de légères différences de :

teinte ;
veinage ;
texture ;
aspect de surface ;

peuvent constituer des caractéristiques normales du matériau lorsqu'elles sont compatibles avec la description du produit.

Toutefois, une différence substantielle entre le produit reçu et les caractéristiques présentées au consommateur peut relever de la garantie légale de conformité lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

13. Procédure de prise en charge

Après réception de votre demande, notre service client examinera les informations fournies.

Selon la nature du problème et les droits applicables, nous pourrons notamment :

demander des informations complémentaires ;
proposer l'envoi d'une pièce de remplacement ;
proposer une réparation ;
organiser le retour du produit ;
proposer le remplacement du produit ;
proposer une réduction du prix lorsque celle-ci est légalement appropriée ;
ou procéder à une résolution du contrat et à un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

La solution retenue dépendra notamment de la nature du défaut, de sa gravité, de la disponibilité du produit ou des pièces et des conditions prévues par le Code de la consommation.

14. Garantie commerciale éventuelle

Si un produit bénéficie d'une garantie commerciale supplémentaire, les conditions de cette garantie seront indiquées séparément sur la fiche produit, dans les documents accompagnant le produit ou dans les conditions de garantie correspondantes.

Une garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Le consommateur peut exercer ses droits légaux indépendamment de l'existence d'une garantie commerciale.

15. Aucun abandon des droits légaux

Le consommateur ne peut renoncer à l'avance aux droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil applicables.

Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales obligatoires est sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

La présente politique doit être interprétée conformément au droit français applicable aux consommateurs.

16. Contact

Pour toute demande concernant la garantie légale, un défaut de conformité ou un vice caché, veuillez contacter :

Isorinselcair

Adresse :
20 Blake Dr
White River Junction, VT 05001
États-Unis

E-mail : support@Isorinselcair.com

Téléphone : +1 (802) 295-4682

Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).

17. Textes légaux de référence

La présente politique s'appuie notamment sur les dispositions françaises relatives :

à la garantie légale de conformité des biens, notamment les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, notamment les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation ;
à la garantie des vices cachés, notamment les articles 1641 et suivants du Code civil ;
au délai d'action relatif aux vices cachés prévu notamment par l'article 1648 du Code civil.

Les dispositions légales applicables prévalent sur toute formulation de la présente politique en cas de contradiction.